Lun-Mer-Ven : 8h30-12h00/13h30-17h00 * Mar-Jeu : 8h30-17h00 * Sam (sem paires) : 9h00-12h00
MARIAGE & PACS
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
MARIAGE
Demande d'acte de mariage
- Réalisez votre demande auprès du service population de la Ville de Mussidan soit par mail soit par courrier.
Après avoir saisi vos coordonnées, le service Population de la Ville de Mussidan reçoit un message et traitera votre demande dans les meilleurs délais. Elle vous transmettra sa réponse par courrier.
LES PIÈCES À FOURNIR :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité,
- Justificatif de domicile,
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et
domicile), - Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de
chaque nationalité : se renseigner à la mairie.
AUDITION PAR L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL :
L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil. Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. L’audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
PUBLICATION DES BANS
Les futurs époux doivent faire publier les bans à la mairie. Les bans doivent être publiés pendant une durée de dix jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du onzième jour.
CONTRAT DE MARIAGE
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire.
CÉLÉBRATION DU MARIAGE
La célébration du mariage doit être faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
IMPORTANT :
En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux. L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son Livret.
PACS
À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’Officier d’état-civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle). La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/
24400 Mussidan
Infos pratiques
Lun – Mer – Ven :
8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00
Mar – Jeu :
8h30 – 17h00
Samedi (sem paires) : 9h00 – 12h00