Lun-Mer-Ven : 8h30-12h00/13h30-17h00 * Mar-Jeu : 8h30-17h00 * Sam (sem paires) : 9h00-12h00
NAISSANCE ET RECONNAISSANCE
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance
Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important : Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans
l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.
QUI PEUT DÉCLARER UNE NAISSANCE ?
- le père de l’enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou
chez qui l’accouchement a eu lieu.
Demande d'acte de naissance :
- Réalisez votre demande auprès du service population de la Ville de Mussidan soit par mail soit par courrier.
LES PIÈCES À PRODUIRE :
IMPORTANT : Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
- le livret de famille s’il existe
- les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces
d’identité de chacun des parents. - les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
- l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu
QUEL NOM POUR VOTRE ENFANT ?
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l’égard de chacun d’eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel nom porteront leurs enfants :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit les deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille
pour chacun d’eux s’ils portent un double nom.
24400 Mussidan
Infos pratiques
Lun – Mer – Ven :
8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00
Mar – Jeu :
8h30 – 17h00
Samedi (sem paires) : 9h00 – 12h00